Banque et assurance vie pour non-résident fiscal : ce que change votre résidence
Pour une banque ou un assureur, votre résidence fiscale n’est pas un détail administratif : c’est la donnée qui détermine où vos comptes sont signalés, à quel taux vos produits sont imposés et quels placements vous pouvez encore détenir. La banque et l’assurance vie pour non-résident ne relèvent donc pas d’un simple changement d’adresse. Dès que vous cessez d’être résident fiscal français, chaque établissement vous demande de déclarer votre nouveau pays de résidence, transmet vos données via le standard d’échange automatique (CRS), et adapte le traitement de votre compte bancaire de non-résident. Cette page explique comment la résidence fiscale pilote concrètement votre relation bancaire et assurantielle, et ce que vous devez déclarer pour rester en règle.
L’auto-certification de résidence fiscale, point de départ du compte de non-résident
À l’ouverture de tout compte, et souvent à intervalles réguliers ensuite, la banque vous demande de remplir une auto-certification : votre pays de résidence fiscale et votre numéro d’identification fiscale (NIF) local. Cette déclaration n’a rien d’anodin. Elle conditionne le régime fiscal appliqué à vos intérêts, et surtout elle déclenche le signalement de votre compte au pays que vous avez indiqué.
Le mécanisme qui se cache derrière s’appelle le CRS (Common Reporting Standard). Conçu sous l’égide de l’OCDE, il impose aux établissements financiers d’identifier la résidence fiscale de leurs clients et d’échanger automatiquement, chaque année, le solde et les revenus des comptes vers l’administration du pays de résidence déclaré. Concrètement, un compte ouvert au Portugal, à Dubaï ou à l’île Maurice par un résident fiscal français sera transmis au fisc français — et inversement. Tous les pays attractifs y participent, y compris l’Andorre, la Suisse, Monaco ou les Émirats. L’opacité bancaire n’existe plus, et déclarer une résidence fiscale qui ne correspond pas à la réalité revient à organiser sa propre détection.
Pour les personnes ayant un lien avec les États-Unis (nationalité, green card, naissance sur le sol américain), un dispositif distinct s’ajoute : le FATCA, qui oblige les banques à signaler ces clients à l’administration fiscale américaine. Là encore, c’est la qualification de votre statut qui commande, pas votre volonté.
Déclarer ses comptes étrangers : le formulaire 3916 et l’amende de 1 500 €
Devenir non-résident ne vous dispense pas de toute obligation déclarative en France tant que vous y conservez des liens. Et tant que vous restez résident fiscal français, l’inverse est vrai : tout compte ouvert à l’étranger doit être signalé. C’est l’objet du formulaire 3916 / 3916-bis, à joindre à la déclaration de revenus.
L’obligation est large. Doit être déclaré chaque compte ouvert, détenu, utilisé au moins une fois, ou clos au cours de l’année à l’étranger — y compris un compte chez un établissement de paiement en ligne dès qu’il a servi. Le 3916-bis vise par ailleurs les contrats de capitalisation et d’assurance vie souscrits hors de France (voir plus bas).
La sanction n’est pas symbolique : 1 500 € par compte non déclaré et par an, montant porté à 10 000 € lorsque le compte est détenu dans un État ou territoire non coopératif, c’est-à-dire sans convention d’assistance administrative avec la France. Si elle est plus élevée, une majoration de 80 % des droits éludés peut s’appliquer. Multipliée par le nombre de comptes et d’années, l’addition grimpe vite. La logique CRS rend l’oubli d’autant plus risqué que l’administration reçoit déjà l’information par ailleurs.
Conserver un compte bancaire en France en tant que non-résident
Quitter la France ne signifie pas fermer ses comptes. Un non-résident peut tout à fait détenir et conserver un compte bancaire en France. Mais la palette de produits accessibles se rétrécit nettement, car certains placements sont réservés aux résidents fiscaux français. Le tableau ci-dessous résume ce qui reste ouvert et ce qui ne l’est plus.
| Produit | Conservable par un non-résident ? |
|---|---|
| Compte de dépôt (compte courant) | Oui |
| Livret A | Oui |
| LDDS (Livret de développement durable et solidaire) | Non |
| LEP (Livret d’épargne populaire) | Non |
| Livret Jeune | Non |
| PEA (Plan d’épargne en actions) | Non |
Si une banque vous refuse l’ouverture d’un compte de dépôt, le droit au compte reste mobilisable auprès de la Banque de France. Un conseil pratique revient souvent : ne fermez pas vos comptes avant le départ. Rouvrir un compte depuis l’étranger, sans adresse française, est sensiblement plus difficile que de conserver une relation déjà établie. Votre statut de non-résident se déclare alors auprès de la banque, qui ajuste la fiscalité des intérêts en conséquence et vous fait remplir l’auto-certification évoquée plus haut.
Wise, Revolut : néobanques, banques ou simples établissements de paiement ?
Beaucoup de futurs non-résidents ouvrent un compte chez un acteur en ligne pour gérer plusieurs devises. Encore faut-il savoir ce que l’on détient réellement, car le statut juridique de ces établissements change la protection de votre argent — et l’IBAN qui vous est attribué détermine le pays vers lequel le CRS signalera le compte.
Wise n’est pas une banque. C’est un établissement de monnaie électronique : l’entité européenne Wise Europe SA est agréée et supervisée par la Banque Nationale de Belgique, et fournit des comptes à IBAN belge. Vos fonds y sont cantonnés (mécanisme de safeguarding), c’est-à-dire isolés des comptes de la société, mais ils ne bénéficient pas de la garantie des dépôts bancaire classique de 100 000 €. La distinction compte le jour où l’établissement fait défaut.
Revolut, en Europe, opère via Revolut Bank UAB, titulaire d’une licence bancaire complète délivrée par la Banque de Lituanie (sous supervision de la BCE). À ce titre, les dépôts y sont garantis jusqu’à 100 000 € au titre du système lituanien. En France, un IBAN français est disponible. Le niveau de protection n’est donc pas le même qu’avec un établissement de monnaie électronique.
Dans les deux cas, le compte reste un compte étranger pour un résident fiscal français (IBAN belge ou lituanien notamment) et doit donc figurer sur le formulaire 3916. Avant d’arbitrer, vérifiez ce qui compte pour vous : garantie des dépôts, pays de l’IBAN, devises gérées. Pour comprendre comment ces choix s’articulent avec votre statut, voyez les critères de la résidence fiscale qui définissent où vous êtes réellement résident.
Assurance vie et résidence fiscale : la convention commande
L’assurance vie est sans doute le placement où la résidence fiscale pèse le plus lourd, à la fois sur les rachats et sur la transmission. Le principe est qualitatif et il faut s’en tenir là : la fiscalité applicable dépend de la résidence fiscale du souscripteur et du bénéficiaire, et surtout de la convention fiscale entre la France et le pays concerné.
Un non-résident qui rachète son contrat est imposé sur les produits (les gains) selon les règles que cette convention attribue à chaque État. En pratique, l’imposition prend souvent la forme d’une retenue à la source, dont le taux et l’assiette varient d’une convention à l’autre. Au décès, la part transmise via l’assurance vie suit elle aussi la résidence des parties et la convention applicable. Autrement dit, deux contrats identiques peuvent être traités très différemment selon que leur titulaire est résident de tel ou tel pays. C’est pourquoi tout changement de résidence mérite une vérification de la convention, sans recopier un taux lu pour une autre situation.
Le contrat d’assurance vie luxembourgeois trouve ici son intérêt. Il repose sur une neutralité fiscale : le Luxembourg n’impose pas le souscripteur étranger, l’imposition se fait au lieu de résidence du titulaire. S’y ajoutent le « triangle de sécurité » (séparation des avoirs des assurés des actifs de la compagnie et de ses créanciers, sous contrôle du régulateur) et une réelle portabilité : le contrat suit le souscripteur d’un pays à l’autre, ce qui évite de tout liquider à chaque déménagement. Un point de vigilance demeure : un contrat d’assurance vie détenu à l’étranger se déclare au fisc français, via le formulaire 3916-bis, au même titre qu’un compte bancaire.
Perte de la Sécurité sociale et couverture santé : le volet à ne pas négliger
Le traitement assurantiel ne se limite pas à l’épargne. Dès l’installation dans votre pays d’expatriation, vous n’êtes plus pris en charge par le régime français : vous êtes radié, vous relevez obligatoirement du régime local de protection sociale, et vous devez restituer votre carte Vitale et votre carte européenne (CEAM). Le statut de non-résident fiscal s’accompagne ainsi d’une bascule de couverture santé qu’il faut anticiper.
Pour conserver un lien avec le système français, l’adhésion volontaire à la CFE (Caisse des Français de l’Étranger) couvre, au choix, un, deux ou trois risques : maladie-maternité-invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles, vieillesse. Attention toutefois au niveau de remboursement : la CFE rembourse sur la base des tarifs de la Sécurité sociale française (BRSS), indépendamment du coût réel des soins à l’étranger. D’où l’intérêt fréquent d’une assurance complémentaire, voire d’une assurance « au premier euro » qui prend en charge sans plafonnement par référence à la BRSS.
Quelques repères de coût, tirés du barème CFE en vigueur en janvier 2025 (cotisations trimestrielles, variables selon l’âge et la composition du foyer) :
| Formule santé CFE (barème janvier 2025) | Solo (par trimestre) | Famille (par trimestre) |
|---|---|---|
| MONDEXPAT SANTÉ — avant 30 ans | 144 € | 426 € |
| FRANCEXPAT SANTÉ — avant 30 ans | 72 € | 228 € |
| Catégorie aidée (ressources < 23 550 €, hors UE) | 210 € | 210 € |
Ces montants augmentent avec l’âge (la formule MONDEXPAT SANTÉ atteint par exemple 342 € en solo pour la tranche 40-44 ans). Ce volet santé relève surtout du droit social du pays d’accueil ; pour la logique d’ensemble du changement de statut, le détail figure sur la page dédiée à la résidence fiscale à l’étranger.
Questions fréquentes
Un non-résident peut-il garder son compte bancaire en France ?
Oui. Un non-résident peut détenir et conserver un compte de dépôt et un Livret A en France. En revanche, le LDDS, le LEP, le Livret Jeune et le PEA ne sont pas accessibles aux non-résidents. Le droit au compte reste mobilisable auprès de la Banque de France, et il est conseillé de ne pas fermer ses comptes avant le départ.
Faut-il déclarer une assurance vie détenue à l’étranger ?
Oui. Un contrat d’assurance vie souscrit hors de France, comme un contrat luxembourgeois, doit être déclaré au fisc français via le formulaire 3916-bis, au même titre qu’un compte bancaire étranger. L’oubli expose aux mêmes amendes que pour un compte non déclaré.
Wise est-il une banque ?
Non. Wise est un établissement de monnaie électronique : son entité européenne Wise Europe SA est agréée par la Banque Nationale de Belgique et fournit un IBAN belge. Les fonds sont cantonnés, mais ils ne bénéficient pas de la garantie des dépôts bancaire de 100 000 €. Revolut, à l’inverse, opère via Revolut Bank UAB avec une licence bancaire lituanienne et une garantie des dépôts jusqu’à 100 000 €.
Quelle amende en cas de compte étranger non déclaré ?
L’absence de déclaration d’un compte étranger sur le formulaire 3916 coûte 1 500 € par compte et par an. Le montant passe à 10 000 € si le compte est détenu dans un État ou territoire non coopératif. Une majoration de 80 % des droits éludés peut s’appliquer si elle est plus élevée.
Ma banque transmet-elle vraiment mes informations à l’étranger ?
Oui, automatiquement. Le standard CRS oblige les établissements financiers à identifier la résidence fiscale de chaque client et à échanger chaque année le solde et les revenus du compte vers l’administration du pays de résidence déclaré. Tous les pays attractifs y participent, y compris l’Andorre, la Suisse, Monaco et les Émirats. L’opacité bancaire n’existe plus.
Comment ma résidence fiscale influe-t-elle sur l’imposition de mon assurance vie ?
La fiscalité des rachats et de la transmission d’une assurance vie dépend de la résidence fiscale du souscripteur et du bénéficiaire, ainsi que de la convention fiscale applicable. Un non-résident est imposé sur les produits selon cette convention, souvent par une retenue à la source dont le taux varie selon le pays. Tout changement de résidence justifie donc de vérifier la convention concernée.